Qu’est ce que le CNAPS ?

Qu’est ce que le CNAPS ?

Le CNAPS ou Conseil National des Activités Privées de Sécurité est l’organe régulateur de la Sécurité Privée. C’est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur, créé par la loi du 14 mars 2011.

Il est compétent sur l’ensemble des activités suivantes :

• Au titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) : agences de recherches privées ;
• Au titre I du livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) : surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, transport de fonds de bijoux ou de métaux précieux, protection physique des personnes, surveillance armée, protection des navires battant pavillon français ;
• Au titre II bis du livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) : organismes de formation.

Chiffres Clés du CNAPS 2018

• Budget : 17,6 Millions €
• Nombre de Salariés : 218
• Nombre d’agréments palpations délivrés : 12 545
• Nombre d’agréments dirigeants : 2 689
• Nombre de dossiers traités : 176 842
• Nombres de cartes professionnelles délivrées : 47 491
• Nombres d’autorisations préalables délivrées : 36 450

Les Objectifs du CNAPS

• Il vise à faire respecter les textes en vigueur tel que le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI) qui réglemente les activités privées de sécurité ou d’autres textes, y compris par un travail partenarial avec l’autorité judiciaire et d’autres autorités administratives.
• Concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée.
• Améliorer l’image de la profession

Les Missions du CNAPS

Aux côtés des forces publiques de la police et de la gendarmerie nationale, ainsi que des forces armées, les 175 000 agents et 11 000 entreprises de sécurité privée jouent un rôle croissant dans la sécurité globale du territoire. Le secteur de la sécurité privée, réglementé depuis la loi du 12 juillet 1983, a vu sa régulation renforcée avec la création en 2012 d’un opérateur spécialisé. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, assure cette mission.

Son action quotidienne vise d’abord à faire respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, notamment le livre VI du code de la sécurité intérieure encadrant les activités privées de sécurité. Le CNAPS s’appuie sur son expertise propre mais travaille aussi en partenariat avec l’autorité judiciaire et d’autres corps de contrôles. Cela permet de concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée et d’améliorer l’image, la fiabilité et l’attractivité d’une profession qui oeuvre de manière croissante, aux côtés des forces publiques, afin de lui garantir les meilleures conditions pour jouer durablement son rôle dans la production globale de sécurité.

Une mission de police administrative : délivre, suspend ou retire les autorisations, agréments et cartes professionnelles pour les personnes morales et physiques

• Autorisations préalables et provisoires pour les personnes souhaitant effectuer une formation en sécurité privée ;
• Autorisations de stage, si celui-ci est prévu dans une formation publique ;
• Autorisations d’exercer pour les entreprises et organismes de formation (personnes morales).
• Agréments palpation pour les agents ;
• Agréments dirigeants pour les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants ou associés des entreprises de sécurité privée ;
• Cartes professionnelles pour les agents.

Une mission disciplinaire : sanctionne les manquements au regard des éléments constatés lors des contrôles

• Le contrôle d’une personne morale ou physique,
• Le contrôle de l’activité sur un site de prestation,
• Les suites du contrôle.

Une mission de conseil et d’assistance à la profession : accompagne et favorise dans les pratiques professionnelles

• Le conseil = une action préventive (conseiller et informer les acteurs de la sécurité privée),
• L’assistance du CNAPS = téléservices CNAPS via son site internet, création d’un « compte en ligne entreprise » pour les entreprises de sécurité privée.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur cnaps.interieur.gouv.fr.