État d’urgence sanitaire Information aux usagers du CNAPS #COVID-19
Conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de l’art. 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les autorisations, permis et agréments dont le terme intervient entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont prorogés.
Ainsi, tous les titres délivrés par le CNAPS (cartes professionnelles, agréments, autorisations préalables et provisoires, autorisations d’exercice…) qui arrivent à échéance pendant cette période bénéficient de plein droit d’une prorogation de trois mois mois à l’issue de cette période.
VOTRE TITRE A EXPIRÉ AVANT LE 12 MARS 2020
S’il s’agit d’une autorisation préalable d’entrée en formation / autorisation provisoire d’exercice :
• Sa durée de validité reste inchangée. Vous ne pouvez plus entrer en formation passée la date d’échéance.
• Adressez dès maintenant une nouvelle demande d’autorisation au CNAPS.
S’il s’agit d’une carte professionnelle :
• Sa durée de validité reste inchangée. Après la date d’échéance, votre titre n’est plus valide.
• Pour entrer en formation (stage MAC), adressez dès maintenant une demande d’autorisation préalable au CNAPS.
• A l’issue de votre stage MAC, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de votre carte professionnelle.
S’il s’agit d’un agrément dirigeant :
• Sa durée de validité reste inchangée. Vous ne pouvez plus diriger l’entreprise de sécurité qui doit, dans un délai de 3 mois, déclarer un nouveau dirigeant au CNAPS.
• Adressez dès maintenant votre demande de renouvellement d’agrément au CNAPS.
VOTRE TITRE EXPIRE ENTRE LE 12 MARS ET LE 23 JUIN 2020
S’il s’agit d’une autorisation préalable d’entrée en formation / autorisation provisoire d’exercice :
• Votre autorisation reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. A la réouverture des organismes de formation, vous pourrez entrer en formation (initiale ou continue) sans autre formalité auprès du CNAPS.
S’il s’agit d’une carte professionnelle :
• Votre carte reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle et, dès la réouverture des organismes de formation, entrer en stage MAC sans autre formalité auprès du CNAPS.
• A l’issue de votre stage de maintien et d’actualisation des compétences, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de votre carte professionnelle.
S’il s’agit d’un agrément dirigeant :
• Votre agrément reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020.
• Avant la fin de la période, adressez au CNAPS votre demande de renouvellement d’agrément.
Attention : dans le téléservice, la date de fin de validité initiale de votre titre reste inchangée.
VOTRE TITRE EXPIRERA APRÈS LE 23 JUIN 2020
S’il s’agit d’une autorisation préalable d’entrée en formation / autorisation provisoire d’exercice :
• Sa durée de validité reste inchangée. Vous ne pourrez plus entrer en formation passée la date d’échéance.
• Adressez au CNAPS nouvelle demande d’autorisation.
S’il s’agit d’une carte professionnelle :
• Sa durée de validité reste inchangée. Passée la date d’échéance, le titre ne sera plus valide.
• Pour entrer en formation (stage MAC), vous devrez une demande d’autorisation préalable au CNAPS.
• A l’issue de votre stage MAC, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de votre carte professionnelle.
S’il s’agit d’un agrément dirigeant :
• Sa durée de validité reste inchangée. Vous ne pourrez plus diriger l’entreprise de sécurité qui devra, dans un délai de 3 mois, déclarer un nouveau dirigeant au CNAPS.
• A l’issue de la crise sanitaire*, adressez au CNAPS votre demande de renouvellement d’agrément.
VOTRE DEMANDE EST EN COURS D’INSTRUCTION AU CNAPS
Vous avez adressé une demande au CNAPS avant ou depuis le 12 mars 2020 et n’avez pas encore obtenu de décision. Votre demande est en cours d’instruction.
En conséquence, les délais de traitement sont prolongés. Le délai de deux mois dont dispose l’administration pour répondre ne commencera à courir qu’à partir du 23 juin 2020. Suivez l’état d’avancement de votre demande depuis notre télé-service en saisissant votre numéro de dossier. N.B. : le délai à l’issue duquel une décision implicite -de rejet ou d’accord- est prise est suspendu jusqu’au 23 juin 2020. Il recommencera à courir pour la durée restant à compter de cette date.
Si vous avez reçu un courrier vous demandant de nous adresser, sous 15 jours, les pièces complémentaires nécessaires à l’instruction de votre dossier, votre demande est incomplète. Le décompte du délai accordé pour compléter votre dossier est reporté au 23 juin 2020.
Si vous disposez d’un récépissé (demande de renouvellement complète en cours d’instruction) : Celui-ci vous permet de de poursuivre votre activité professionnelle. Quelque-soit son échéance, sa validité est maintenue et prolongée jusqu’au 23 septembre 2020. Une décision de la commission locale peut évidemment intervenir dans l’intervalle.
Télécharger État d’urgence sanitaire Information aux usagers du CNAPS mise à jour du 18 mai 2020
Sources : CNAPS
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