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Les organismes de formation pour agent de sécurité contrôlés par le CNAPS

Les organismes de formation pour agent de sécurité contrôlés par le CNAPS, c’est une nouveauté introduit par  le livre VI du code de la sécurité intérieure qui intègre désormais un titre II bis “Formation aux activités privées de sécurité”.

Les modalités de délivrance des autorisations aux organismes de formation pour agent de sécurité devraient être prochainement précisées dans un décret d’application. Le CNAPS sera alors chargé de de mettre en œuvre les dispositions de cette loi.

D’ores et déjà, la loi du 17 août 2015 définit les conditions que devront remplir les organismes de formation pour agent de sécurité pour demander une autorisation :

  • Etre titulaire d’une déclaration d’activité auprès d’une DIRECCTE ;
  • Etre dirigé par une personne physique répondant à des conditions de moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire, fichiers TAJ et FRP, autorisation de séjour en France pour les ressortissants étrangers) ;
  • Avoir fait l’objet d’une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En matière disciplinaire, le CNAPS réalisera des contrôles sur les organismes de formation ainsi que sur les examens qu’ils organisent, avec des sanctions possibles.

Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 rend obligatoire la formation continue préalablement au renouvellement de la carte professionnelle pour agent de sécurité. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités de cette formation continue.

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One Response to Les organismes de formation pour agent de sécurité contrôlés par le CNAPS

  1. BAALY 6 novembre 2015 at 13 h 59 min #

    bonjour,
    Un bon site ou on peut trouver des infos.En se retrouve ,ils t’a tous ce qui faut pour la sécu…..coooool!!!

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