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Du nouveau pour le renouvellement des cartes professionnelles

Du nouveau pour le renouvellement des cartes professionnelles! Le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné par le suivi d’une formation continue.




La Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (article 40) relative au dialogue social et à l’emploi impose, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le suivi d’une formation reconnue ! Manque plus que le décret d’application pour rendre effective cette mesure.

Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 612-20-1. – Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;

La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 622-19-1. – Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;

Un décret précisera comment et de quoi sera composé cette formation continue.

Rappelons que le renouvellement de la carte professionnelle doit être demandé au moins trois mois avant sa date d’expiration. Faute de se conformer à cette obligation, son titulaire ne pourra plus exercer une activité privée de sécurité à partir de cette date.

A cette fin, la demande de renouvellement, composée du formulaire et des pièces justificatives, doit parvenir par courrier à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le département dans lequel le salarié a son domicile.

A suivre donc…

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