Confusion SSIAP et Carte professionnelle

Confusion SSIAP et Carte professionnelle : J’ai pu lire de nombreux commentaires sur notre blog ou de nombreuses questions sur les missions confiées aux agents de sécurité en termes de sécurité incendie. Des témoignages sur l’emploi d’agent de sécurité dans des établissement ERP pour des missions de sécurité incendie.




Cet article va essayer de décrypter ce que dit la loi sur qui doit faire quoi entre les mission de sureté et de sécurité incendie, les exclusivités et cumul des missions.

Petit rappel : c’est quoi le SSIAP, la carte professionnelle.

Le SSIAP est le Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne. Le SSIAP est une qualification professionnelle qui comprend trois niveaux 1, 2 et 3, ses formations associées sanctionnées par un examen et un diplôme d’état. Le maintien de la qualification SSIAP est assuré par une formation permanente, obligatoire, également sanctionnée par un examen.

Cette qualification SSIAP est obligatoire pour exercer une fonction d’agent de sécurité sur des sites ayant l’obligation de respecter la réglementation ERP IGH.

Cette qualification est une des plus claires de la profession, légitime et reconnue, beaucoup d’agents de sécurité possèdent cette qualification. En parallèle, de nombreuses entreprises apprécient cette qualification et la demandent, même si elle n’est pas obligatoire.

On retiendra donc que le SSIAP est une qualification professionnelle et que pour exercer sur les sites clairement identifiés ERP IGH, cette qualification est obligatoire. Sur d’autres sites, elle peut être utilisée pour la compétence qu’elle apporte sans aucun caractère obligatoire.

Les agents de sécurité ont l’obligation d’avoir une carte professionnelle. Elle est délivrée par le CNAPS sur la base de deux critères : la moralité qui est vérifiée par les personnels habilités au CNAPS et la professionnalisation par l’obtention du CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) suite à la formation obligatoire avant l’embauche.

Nous prendrons illustration avec le CQP APS, qualification reconnue par la profession, obligatoire pour exercer la fonction d’agent de sécurité pour des missions de sûreté, sécurité.




Pour mettre fin à la confusion SSIAP/Carte professionnelle : ce que dit la loi.

La loi de tutelle de la sécurité privée, connue sous le nom de loi de 83, devenue depuis le Livre VI de la loi sur la sécurité intérieure, impose une exclusivité de la mission des entreprises de sécurité privée et de leurs salariés.

Exclusivité signifie donc qu’une entreprise de sécurité privée peut développer toutes les missions délivrant un service de sûreté ou/et de sécurité. A contrario, elle ne doit pas, ni ses salariés, exercer des missions de nettoyage, de maintenance, d’entretien d’espaces verts, etc.

Pour les sites dépendant de la réglementation ERP IGH (et uniquement ceux-là), cette exclusivité est renforcée par le fait que la mission de sécurité incendie est exclusive de la mission de sûreté. Sur ces sites, un agent de sécurité, obligatoirement qualifié SSIAP, ne peut exercer que des missions de sécurité incendie et de secours à personne. Il ne peut pas être distrait (terme utilisé par la réglementation) de cette unique mission.

Par contre, le SSIAP étant une qualification, tout agent de sécurité travaillant sur un site non réglementé ERP IGH, peut assurer une mission conjointe de sûreté et de sécurité. Prenons un exemple simple : sur un site industriel ou tertiaire il y a un risque incendie (sécurité) et des besoins de sûreté (filtrage des entrées, rondes, …). Sur ces sites, il est possible, voire recommandé, que l’agent de sécurité ait en plus de ses formations obligatoires, une qualification SSIAP.

En conclusion, la réglementation du secteur réglementé ERP IGH impose l’exclusivité de la mission SSIAP à l’intérieur de la mission exclusive de la sécurité. Ceci ne libère donc en rien l’obligation de carte professionnelle pour tout salarié d’une entreprise de sécurité privée.

Contrairement à ce que l’on peut lire, les agents œuvrant dans ce secteur réglementé ERP IGH sont donc assujettis à l’obligation de la carte professionnelle.




2 Responses to Confusion SSIAP et Carte professionnelle

  1. Ivan 9 octobre 2018 at 9 h 55 min #

    Bonjour, le contenu de cet article est faux car comme l’a rappelé encore récemment la cour de cassation en 2017 (Lire ci-dessous), la carte pro n’est pas obligatoire pour les agents ayant un contrat d’ADSI ou de chef d’équipe incendie. Par ailleurs, le SSIAP est une qualification, pas un métier. En ce sens je rappelle que la classification et le métier doivent être clairement mentionnés dans le contrat de travail (Avenant de 2016 à ;l’accord sur les « Métiers Repères ».

    Enfin, concernant l’effectif non dédié et l’assouplissement de la réglementation en élargissant les missions des autres agents à des missions de sécurité globale, c’est n’y plus ni moins que la légalisation des pratiques historiques et illégales dans les centres commerciaux mais il faut savoir, que règlementation et contrat de travail sont deux choses différentes. L’employeur doit toujours négocier un avenant avec les salarié embauché comme agent de sécurité incendie pour leur faire réaliser des tâches de sureté car il faut bien savoir qu’il n’y a pas d’accord de branche sur la polyvalence.

    France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 2017, 15-18590

    Sens de l’arrêt : Rejet du recours de Securiotas France SARL
    Type d’affaire : Sociale
    Numérotation :
    Numéro d’arrêt : 15-18590
    Numéro NOR : JURITEXT000034172079
    Numéro d’affaire : 15-18590
    Numéro de décision : 51700339
    Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-03-07;15.18590

    Mais attendu que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture territorialement compétente ; qu’il en résulte que le personnel d’une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n’est pas soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle alors même que la société exerce une telle activité à titre complémentaire ou connexe d’une activité de sécurité privée ;
    Et attendu qu’ayant constaté que le salarié occupait un poste de responsable de sécurité incendie et que son affectation professionnelle n’avait pas été modifiée par la suite au sein de l’entreprise, la cour d’appel en a exactement déduit que l’exercice de son activité n’était pas soumis à la détention d’une carte professionnelle ;
    D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
    PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;
    Condamne la société Sécuritas France aux dépens ;
    Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept.

  2. Vincent Abraham 5 octobre 2017 at 11 h 25 min #

    tu n’as donc pas compris. LE SSIAP n’a pas besoin de carte PRO donc CQP numéros délivrés pas le CNAPS

    Cependant pour travailler

    Les personnes souhaitant exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise, ainsi que les exploitants individuels, les auto-entrepreneurs et les dirigeants, souhaitant exercer effectivement, sur le terrain, une activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de leur entreprise, doivent être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS

    En faite c est simple pour travailler avec une entreprise de sécurité il faut une carte matérialisé de l entreprise qui ce fait par le CQP

    Voici exactement ce que dit la loi

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