Pour devenir APS (Agent de Prévention et de Sécurité), certaines conditions sont exigées.
Les conditions requises sont au nombre de cinq :
1- La déclaration d’embauche doit être envoyée au Préfet préalablement à la signature du contrat de travail ou à l’affectation
2- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire
3- Ne pas faire l’objet d’un arrêté d’explusion non abrogé ou d’interdiction du territoire non exécuté
4- Ne pas avoir commis d’actes : contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou/et des biens à la sécurité publique, à la sûreté de l’Etat
5- Justifier d’une aptitude professionnelle et, s’il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l’obtention d’une qualification définie en application du III de l’article L. 613-7.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.
Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d’identification du chien.
Nul ne peut être enployé s’il ne remplit pas ces cinq conditions.
La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l’une des conditions énoncées préalablement.
Attention, l’article 6 de la loi L-83-629 du 12 juillet 1983 a été abrogé par l’Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. 19 (V).
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