Comment devenir ASVP Agent de Surveillance des Voies Publiques ?

Comment devenir ASVP Agent de Surveillance des Voies Publiques

L’ASVP (Agent de Surveillance des Voies Publiques) est recruté sans concours, sans formation ni examen. Un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) est avant tout un agent municipal. Il est en contrat à durée déterminée (CDD) ou fonctionnaire territorial de catégorie C de l’option administrative et technique. En général, un ASVP travaille en équipe avec la police municipale. Il exerce des missions importantes au niveau de la voie publique et occupe certaines fonctions de police judiciaire (voir les articles 15 (3*) et 28 du code de procédure pénale du 28/04/2017). Ils doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge du tribunal d’instance.

Comment être ASVP sans formation en 2021 ?

Les ASVP ne sont pas membres du cadre d’emploi des agents de police municipale. Ils ne font pas partie de cette filière. Ils ne font partie d’aucune filière ou cadre d’emploi répertoriés dans la fonction publique territoriale. Libre à la municipalité de les intégrer au cadre d’emploi, soit des administratifs, soit des techniques…

Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police municipale (qui évite la couleur « bleu gitane » réservée aux policiers municipaux), ne peuvent porter d’armes, ne doivent pas conduire les véhicules de police (ref circulaire NOR/INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 et circulaire NOR/INT/D/0500024/C du 15 février 2005 adressées aux Préfets par le Ministère de l’Intérieur). Ils conduisent souvent des scooters et des vélos, et également des voitures. Enfin, ils ne sont pas habilités à régler la circulation (art R 130-10 du Code de la Route).

Quels sont les missions d’un ASVP ?

Un Agent de Surveillance des Voies Publiques doit accomplir les tâches suivantes :

• Appliquer et faire respecter toutes règles concernant le stationnement. Il doit dresser un PV au format papier ou électrique sur un appareil numérique portable au propriétaire des véhicules mal garés. Il a le droit de les mettre en fourrière et rédiger ensuite un compte rendu.
• Contrôler le certificat d’assurance des véhicules (vignette verte) qui se trouve sur le pare-brise du véhicule. L’agent doit demander aux usagers de le payer régulièrement et donne un délai d’un mois pour ceux qui ont oublié de mettre à jour leur vignette d’assurance.
• Effectuer la surveillance et protection des voies publiques, spécifiquement à proximité des lieux publics (jardins publics, parc d’attraction, transport public, cimetières, mairie, préfecture, …) et des établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, …). Il guide les gens à traverser la rue surtout les enfants et les personnes âgées.
• Appeler le SAMU, les pompiers ou la police en cas d’accident et assister les personnes victime de l’accident en attendant l’arrivée du service concerné.
• Signaler les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage selon l’article R.571-92 du code de l’environnement.
• Vérifier l’application des règlements d’urbanisme d’environnement, de stationnement, des arrêtés de la mairie et lister les infractions.
• Signaler les irrégularités relatives à l’éclairage des voies publiques aux services compétents.
• Apporter un appui technique et informer la hiérarchie sur la sécurité publique.

Quelles sont les conditions requises pour devenir un ASVP ?

Pour devenir un Agent de Surveillance de la Voie Publique, il faut remplir les conditions minimales suivantes :

• Avoir au moins 18 ans pour le recrutement sous contrat et 16 ans pour passer les concours,
• Etre de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne,
• Etre jugé physiquement apte,
• Ne pas avoir de condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire et jouir de tous ces droits civiques.
• Avoir un diplôme de niveau V, un CAP ou BEP minimum (ASVP Fonctionnaire)

La personne désirant devenir un ASVP peut suivre une formation sur le relevé d’infraction, les procédures d’intervention de l’ASVP et une formation de base au Centre National de la fonction Publique Territoriale (CNFP).

Quelles sont les qualités et compétences pour être ASVP ?

• Avoir une bonne connaissance de la réglementation et des pouvoirs des polices municipales.
• Avoir un bon esprit d’équipe
• Avoir une bonne connaissance des moyens informatiques et des outils informatiques
• Avoir une bonne maîtrise des opérations judiciaires, du code du stationnement et du code de la route
• Avoir un bon sens du service public et des relations avec le public
• Être capable de rédiger de rapports et de dresser des procès-verbaux
• Etre titulaire d’un permis B

Quel est le salaire d’un ASVP ?

Le salaire d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique dépendra avant tout de son statut : ASVP Contractuel ou ASVP Fonctionnaire. Si l’ASVP est contractuel, la mairie qui l’emploi peut librement décider de son salaire. Dans ce cas, l’Agent de Surveillance de la Voie Publique est très souvent rémunéré au SMIC.

Un agent ASVP gagne un salaire brut de 1 500€ en moyenne, sans compter les heures supplémentaires, et auquel peut s’ajouter une indemnité de résidence, un supplément familial et une prime de zone urbaine sensible.