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ASVP : un métier à découvrir

ASVP : un métier à découvrir

ASVP : un métier à découvrir

L’ASVP (agent de surveillance des voies publiques) est un agent communal qui interviennent dans un cadre bien précis. Il doit être agrée par le procureur de la république et assermenté par le juge du tribunal, à la demande du maire. L’ASVP doit prêter serment devant le tribunal de grande instance pour pouvoir agir seul sur la voie publique.




L’ASVP est compétent pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux (article R.130-4 du code de la route), les infractions relatives à l’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules (article R.211-21-5 du code des assurances) et les infractions relatives aux bruits de voisinage (décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit).

L’article L.1312-1 du code de la santé publique prévoit que les ASVP sont également compétents pour constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics. Ce procès-verbal n’a de force probante que s’il est régulièrement établi dans sa forme et si son auteur agit dans l’exercice de ses fonctions et de ses compétences jusqu’à preuve du contraire (Cour de cassation, Crim. 29 avril 2009, 08-87235).

Dans ces différentes situations, l’ASVP ne peut dresser de procès-verbal que pour les infractions visées ci-dessus. Dans les autres cas, il lui appartient d’établir un rapport qu’il transmet à un officier de police judiciaire, habilité à poursuivre l’infraction ainsi constatée.

Il peut être nommé également par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme.

Enfin, comme n’importe quel autre citoyen, il peut intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du code de procédure pénale.

L’ASVP doit porter une tenue, le maire est libre de définir l’uniforme et l’insigne qui va avec. Par contre, il faut qu’ils se distinguent tous les deux de l’uniforme et des insignes des policiers municipaux afin que la confusion ne soit pas possible.

 Salaire des ASVP

Le salaire de base mensuel des ASVP est de 1.341,27 euros bruts auquel peut s’ajouter un supplément familial suivant la situation, une indemnité de résidence suivant le domicile et une prime de zone urbaine sensible (NBI) de 69 euros.

En moyenne, le salaire de l’ASVP est de 1.500 euros brut en début de carrière, sans compter les éventuelles heures supplémentaires et autres services spéciaux.




5 Responses to ASVP : un métier à découvrir

  1. Roche 7 septembre 2016 at 8 h 21 min #

    Bonjour , j’ai mon CQP agent de sécurité est-ce qu’avec cela je peux devenir ASVP ?

  2. POMPEY 4 août 2016 at 8 h 37 min #

    bonjour, je suis ASVP et je souhaite savoir comment pouvons nous faire pour pouvoir obtenir la prime de zone sensible ? je vous remercie.

  3. anne 7 décembre 2015 at 13 h 48 min #

    bonjour

    Je souhaite connaitre exactement ce que veut dire ” être apte physiquement”?
    merci

  4. Fred 15 octobre 2014 at 9 h 08 min #

    Bonjour Ludovic,
    Malheureusement non. Elle ne sera pas reconnue. Il vous faudra passer la formation CQP. L’équipe FAS

  5. ludovic 10 octobre 2014 at 9 h 52 min #

    bonjour, je suis actuellement ASVP et j’aimerais savoir si sa me permeterai d’avoir mon CQP par la suite?
    merci de vos réponses

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